CONCILIATEUR-MEDIATEUR DE JUSTICE | ||||||||
Il est nommé par le premier président de la Cour d'Appel. | ||||||||
COMPETENCES: | ||||||||
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des : | ||||||||
* problèmes de voisinage(bornage, droit de passage, mur mitoyen, haies, arbres de hautes futaies) | ||||||||
* différents entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, | ||||||||
* litiges à la consommation, | ||||||||
* impayés, | ||||||||
* malfaçons de travaux. | ||||||||
INCOMPETENCES | ||||||||
Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges d'état civil. | ||||||||
COMMENT SAISIR LE CONCILIATEUR? | ||||||||
Il assure des permanences en mairie: | ||||||||
Pour MONTREJEAU et SAINT GAUDENS, il s'agit de : | ||||||||
Aurore SIBILLAUD TEL: 08 99 02 98 19 | ||||||||
Permanences : | ||||||||
* Le lundi après-midi à la mairie de Montréjeau de 14h à 18h sur rendez-vous | ||||||||
* Le vendredi après-midi à la mairie de St-Gaudens de 14hà 18h sur rendez-vous | ||||||||
* Tous les jeudis matins à la sous-prefecture pour régler les confits entre particuliers et administration | ||||||||
Délégué des conciliateurs de justice de la Cour d'Appel de Toulouse: | ||||||||
Jean Claude ADRIAN TEL: 05 61 94 90 06 | ||||||||
TRIBUNAUX | ||||||||
Tribunal d'Instance - Tribunal de Grande Instance | ||||||||
Adresse: PALAIS DE JUSTICE | ||||||||
rue Troplong | ||||||||
BP 20 209 | ||||||||
31806 SAINT GAUDENS | ||||||||
Numéro de téléphones utiles: | ||||||||
Palais de justice ORDRE DES AVOCATS: 05 61 89 69 14 | ||||||||
TRIBUNAL D'INSTANCE: 05 62 00 83 40 | ||||||||
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE: 05 61 89 80 50 | ||||||||
Permanence juridique gratuite: 08 99 02 44 20
Coordonnées point d'accès au droit de Saint-Gaudens .
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